Violation du droit de préemption du locataire de terres agricoles

Questions/réponses

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Violation du droit de préemption du locataire de terres agricoles

Question

Le propriétaire d’une parcelle agricole que je loue l’a mise en vente sans m’avoir proposé de l’acheter. Du coup, il n’a pas respecté le droit de préemption dont je suis titulaire en ma qualité de fermier. Comment puis-je faire annuler cette vente ?

Réponse

Vous devez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux d’une demande en annulation de la vente consentie au mépris de votre droit de préemption dans le délai de 6 mois à compter du jour où vous avez eu connaissance de la date de la vente (et non de la vente elle-même). Et attention, cette demande doit être formée par acte d’huissier de justice. En outre, elle doit être publiée au service de la publicité foncière (bureau des hypothèques). À défaut, elle serait irrecevable.

Article du 31/05/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017