La revente à perte plus interdite ?

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La revente à perte plus interdite ?

L'interdiction de la revente à perte est contraire au droit européen.

La revente à perte, qui consiste pour un commerçant à revendre ou à annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, est, en principe, interdite en France. Cette pratique est même sanctionnée pénalement par une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €.

À noter :  la revente à perte est autorisée dans certains cas (ventes en liquidation, ventes de produits saisonniers, ventes de produits périssables, etc.).

Or, cette interdiction vient d'être remise en cause par la Cour de justice de l'Union européenne. Cette dernière a considéré que la réglementation européenne, à savoir une directive du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises à l'égard des consommateurs, s'oppose à ce qu'une réglementation nationale (en l'occurrence la loi belge) interdise la revente à perte d'une manière générale. En effet, cette directive, qui dresse la liste des pratiques commerciales qui sont interdites par principe car réputées déloyales en toutes circonstances, ne fait pas mention de la revente à perte. Il en résulte que la revente à perte ne peut pas être interdite, en tant que tel, par la réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne.

Précision :  en France (comme dans les autres pays de l'Union européenne ayant une interdiction similaire), la revente à perte ne devrait donc désormais être sanctionnée par un tribunal que si elle est pratiquée dans des conditions déloyales vis-à-vis du consommateur, c'est-à-dire de manière notamment trompeuse ou agressive. Et la loi française pourrait être prochainement modifiée en ce sens…

Article du 02/05/2013 - © Copyright SID Presse - 2013