Dépôt des déclarations fiscales des entreprises : n'oubliez pas la date limite du 3 mai 2013 !

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Dépôt des déclarations fiscales des entreprises : n'oubliez pas la date limite du 3 mai 2013 !

Les entreprises doivent souscrire la plupart de leurs déclarations fiscales pour le 3 mai 2013 au plus tard.

La date unique de dépôt des déclarations fiscales annuelles des entreprises est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette année, elle tombe donc le 3 mai 2013.

À savoir :  ce délai est prorogé au 18 mai pour les déclarations transmises sous forme dématérialisée (procédure TDFC).

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les déclarations fiscales annuelles concernées par cette date unique.

À titre de rappel, la liquidation et la régularisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) font l'objet d'une déclaration distincte (n° 1329-DEF) de celle relative aux éléments de calcul de répartition de cette imposition (n° 1330-CVAE).

À noter :  la souscription de la déclaration 2012 n° 1329-DEF et le paiement de la taxe correspondante doivent être obligatoirement être réalisés en ligne au plus tard le 3 mai prochain.

Déclarations à déposer au plus tard le 3 mai 2013
Entreprises à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC et BA)- Déclaration de résultats (régimes réels d'imposition)
Entreprises à l'impôt sur les sociétés (IS)- Déclaration de résultats
- Exercice clos le 31 décembre 2012
- Absence de clôture d'exercice en 2012
Taxes assises sur les salaires- Participation-formation continue : n° 2483
- Participation-construction : n° 2080
Contribution économique
territoriale
- Déclaration de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) n° 1330-CVAE
- Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE 2012 n° 1329-DEF
Taxe sur la valeur ajoutée- Production de la déclaration de régularisation (régime simplifié
de TVA)
Sociétés civiles immobilières- Déclarations de résultats n° 2071 et 2072
Article du 25/04/2013 - © Copyright SID Presse - 2013