Les conséquences de la découverte d'un don manuel lors d'un contrôle fiscal

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Les conséquences de la découverte d'un don manuel lors d'un contrôle fiscal

La révélation d'un don manuel n'est taxable que si elle résulte d'une démarche volontaire du donataire.

Le don manuel est une donation effectuée par la remise d'un bien de façon matérielle (bijou, meuble…) ou immatérielle (donation d'une somme d'argent ou d'actions). Une donation qui se caractérise par sa simplicité dans la mesure où le donateur n'est pas tenu de la formaliser par un acte notarié ni même par un écrit. Lorsqu'il n'est pas déclaré, le don manuel n'est pas taxable aux droits de mutation, mais il le devient notamment lors de sa révélation à l'administration fiscale.  

À savoir :  lors de la succession du donateur, les biens ainsi donnés seront, en principe, rapportés à sa succession et taxés, s'ils ne l'ont pas été préalablement.  

À ce titre, la question a été posée de savoir si la révélation d'un don manuel pouvait résulter de la présentation par une association de sa comptabilité lors d'une procédure de contrôle fiscal.  

Précision :  cette hypothèse ne concerne pas les associations ayant le caractère d'organisme d'intérêt général au sens de la réglementation fiscale puisque les dons révélés par ces organismes ne sont pas soumis aux droits de donation.  

En l'espèce, une association avait fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant permis à l'administration de constater des dons jusqu'alors non révélés. Celle-ci avait alors exigé le paiement des droits de donation sur les dons ainsi réalisés.  

Jusqu'à présent, la Cour de cassation estimait que la présentation par une association de sa comptabilité à l'administration fiscale valait révélation du don manuel, mais les juges viennent de revenir sur leur position. Ils ont ainsi souligné que seule une démarche volontaire du donataire pour révéler un don manuel pouvait entraîner sa taxation. Ce qui n'est pas le cas en cas de découverte fortuite du don à l'occasion d'un contrôle fiscal.  

À noter :  les juges ont suivi un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui avait condamné, le 30 juin 2011, l'interprétation jusqu'à présent faite par la Cour de cassation. La CEDH avait fondé sa décision sur l'imprévisibilité dans l'application de la loi fiscale puisque les juges français faisaient dépendre la taxation des dons manuels de la réalisation d'un contrôle fiscal.

Article du 18/04/2013 - © Copyright SID Presse - 2013